Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 8 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGU/CGV ») encadrent l'utilisation du site Rebondo () et la vente de l'accès à vie. Elles sont conclues entre l'éditeur, (voir les mentions légales), et toute personne qui utilise le site (« l'utilisateur »). Créer un compte ou effectuer un achat implique l'acceptation de ces conditions.

2. Description du service

Rebondo est un studio en ligne qui permet de créer des vidéos de balles rebondissantes synchronisées avec de la musique, au format vertical MP4 (1080×1920).

• Version gratuite : accès aux modes de simulation, aux réglages, à l'aperçu et aux mélodies intégrées.
• Accès à vie (payant) : export des vidéos en MP4 sans limite de nombre et import de fichiers audio personnels (MP3, WAV, OGG, M4A, MIDI…).

Les vidéos sont fabriquées directement dans le navigateur de l'utilisateur ; les fichiers audio importés et les vidéos produites ne sont pas envoyés sur les serveurs de Rebondo.

3. Prérequis techniques

L'export vidéo nécessite un navigateur récent compatible avec l'encodage vidéo H.264 et audio AAC, en pratique Google Chrome ou Microsoft Edge sur ordinateur. Le site indique avant l'achat si le navigateur utilisé est compatible et bloque l'achat dans le cas contraire. Les vidéos très longues peuvent nécessiter un ordinateur disposant de suffisamment de mémoire.

4. Compte utilisateur

La création d'un compte est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à garder son mot de passe confidentiel. Le compte est personnel ; l'accès à vie est attaché au compte qui a effectué l'achat et ne peut être ni partagé ni revendu. L'utilisateur mineur doit obtenir l'accord de son représentant légal avant de créer un compte ou d'effectuer un achat.

5. Prix et paiement

L'accès à vie est vendu au prix de , payable en une seule fois. , le prix affiché est donc le prix net payé par l'acheteur. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique et aucun crédit ne s'appliquent.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Rebondo n'a jamais accès aux données bancaires. L'accès est débloqué dès la confirmation du paiement par Stripe.

6. Durée de l'accès à vie

L'« accès à vie » donne droit aux fonctionnalités payantes pendant toute la durée d'exploitation du service Rebondo par l'éditeur, y compris aux nouveaux modes ajoutés par la suite. En cas d'arrêt définitif du service, l'éditeur s'engage à prévenir les utilisateurs par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; les vidéos déjà exportées restent la propriété de l'utilisateur et utilisables sans limite.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'accès à vie étant fourni immédiatement après le paiement, l'utilisateur doit, avant de payer, cocher une case par laquelle il demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation. Sans cette case cochée, l'achat n'est pas possible. La date de cet accord est enregistrée.

8. Garantie légale de conformité

L'utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut contacter l'éditeur à pour obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement, dans les conditions prévues par la loi.

9. Utilisation du service et contenus

• L'utilisateur est seul responsable de la musique et des textes qu'il utilise. Il garantit disposer des droits nécessaires (droits d'auteur, droits voisins) pour les utiliser et les publier. Les plateformes (TikTok, Instagram, YouTube…) peuvent couper le son ou retirer une vidéo utilisant un morceau protégé ; l'éditeur n'en est pas responsable.
• Les vidéos créées appartiennent à l'utilisateur, qui peut les utiliser librement, y compris à des fins commerciales, sous réserve des droits des tiers.
• Il est interdit de contourner le système de paiement, de revendre ou de partager l'accès, de copier le code du site ou de l'utiliser de manière abusive.

10. Propriété intellectuelle

Le site, son code, son design et ses éléments graphiques restent la propriété de l'éditeur. L'achat confère uniquement un droit personnel d'utilisation du service.

11. Responsabilité

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Rebondo est un outil de création : aucun nombre de vues, d'abonnés ou de revenus n'est garanti. L'éditeur n'est pas responsable des règles ni des décisions des plateformes sur lesquelles l'utilisateur publie ses vidéos.

12. Suppression du compte et suspension

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à . L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions (fraude, contournement du paiement), après en avoir informé l'utilisateur.

13. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

14. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier ces conditions. Les conditions applicables à un achat sont celles acceptées au moment de cet achat ; une modification ne peut pas réduire les droits liés à un accès à vie déjà acheté.

15. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, contacte d'abord l'éditeur à . En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (article L612-1 du Code de la consommation) : — site : — e-mail : litiges@cm2c.net.

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met aussi à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.